La directive « Services » a pour but de créer un véritable Marché Intérieur des services à partir de 2010. Celle-ci sera transposée dans les droits nationaux au plus tard le 28 décembre 2009.
Elle vise à simplifier les obstacles juridiques et administratifs pour faciliter les échanges dans l’Union Européenne. La directive « Services » va augmenter la transparence pour les PME et les consommateurs qui souhaitent utiliser ou offrir des services au sein de la Communauté Européenne.

Nouveauté pour les entreprises :
Les Etats membres doivent supprimer des obligations non justifiées ou disproportionnées pour faciliter notamment :
- L’établissement d’une entreprise, lorsqu’une entreprise souhaite créer un établissement stable dans un Etat membre. Ainsi, les obligations liées au lieu de résidence des actionnaires, ou encore l’interdiction de disposer d’un établissement dans plusieurs Etats membres, etc. sont prohibées.
- Les prestations de services transfrontaliers, lorsqu’une entreprise souhaite offrir des services dans un Etat membre sans pour autant s’y établir. De même, en vertu du principe de « libre prestation de services », l’Etat membre dans lequel le service sera fournit devra garantir le libre accès à l’activité et l’exercice du service sur son territoire. L’Etat membre pourra imposer des exigences nationales mais seulement dans la mesure où ses exigences sont nécessaires, non discriminatoires aux Etats membres et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En pratique les Etats membres doivent créer des « guichets uniques » auprès desquels les prestataires de services peuvent d’une part obtenir toutes les informations utiles et d’autre part, accomplir toutes les formalités administratives sans avoir à contacter plusieurs autorités.
Ces guichets uniques seront accessibles par voie électronique.

Nouveauté pour les consommateurs :
La directive « services » consolide les droits des destinataires des services. Cela se traduit par un maintien et une amélioration d’un haut niveau de qualité des services, ainsi que par un renforcement de l’obligation d’information et de transparence des prestataires et de leurs services.

Source : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm
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