Le principe de libre circulation des produits est au cœur des grandes libertés fondamentales de l’Union européenne. Les articles 34, 35 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent les bases juridiques de cette liberté de circulation des marchandises.
La commercialisation des produits sur le marché intérieur était régulée au niveau européen, jusqu’à présent, par plus de 700 textes. On assistait parfois à des incohérences. C’est dans une optique de rationalisation qu’a été adopté le nouveau cadre législatif en juillet 2008 modernisant la nouvelle approche pour commercialiser les produits.
Ce nouveau cadre renforce le rôle et la crédibilité du marquage CE. Pour résumer, la réglementation porte sur l’accréditation des produits et des services, ainsi que la surveillance du marché.
Distinction produits harmonisés/produits non harmonisés
La réglementation européenne distingue deux types de produits. Les produits harmonisés, qui sont soumis à une réglementation commune au sein de l’Union Européenne et les produits non harmonisés. Ces derniers font l’objet du nouveau cadre législatif appelé « paquet libre circulation des marchandises ». L’objectif était de faciliter, de renforcer et de moderniser la mise sur le marché européen d’un grand nombre de produits industriels.
75% des produits échangés dans l’UE bénéficient de « normes harmonisées ». Pour les 25% de produits restant non harmonisés en matière de qualité, sécurité et environnement, la nouvelle réglementation améliore les transactions commerciales grâce à une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle.
Libre circulation et reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés
A partir de janvier 2010, dès lors qu’un Etat membre souhaitera restreindre l’entrée d’un produit sur son territoire, il devra apporter la preuve à l’entreprise de la justification de sa décision.
Selon le principe de reconnaissance mutuelle, un Etat membre ne peut interdire la commercialisation d’un produit légalement et loyalement commercialisé dans un autre Etat membre, à partir du moment où la sécurité est équivalente. Le produit devra être accepté dans tous les Etats membres de l’Union Européenne et ce, même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes.
Points de contact produit
Enfin, chaque Etat membre devra instituer des « points de contacts produit » auprès desquels les entreprises pourront obtenir des informations pertinentes sur le principe de reconnaissance mutuelle et sur les règles techniques applicables aux produits.
Source : http://www.industrie.gouv.fr
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